En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 966 F-D Recours n° W 26-00.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 26-00.031 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les spécialités « Arménien (interprétariat) » (H-01.09.01), « Russe (interprétariat) » (H-01.09.14), « Arménien (traduction) » (H-02.09.01) et « Russe (traduction) » (H-02.09.14). 2. Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le second grief Exposé du grief 3. Mme [O] fait valoir qu'elle habite à [Localité 1] où elle exerce la profession de traductrice-interprète en russe, arménien et dialecte du Haut-Karabagh, et qu'elle est la seule traductrice-interprète dans ces deux dernières langues dans le département. Elle indique qu'elle maîtrise parfaitement ces trois langues, qu'elle a été scolarisée en France et dispose d'un niveau Bac + 3. Elle précise qu'elle a travaillé au service d'immigration et d'intégration de la préfecture de [Localité 1] et a ainsi acquis des notions en droit des étrangers et qu'elle travaille désormais depuis 2016 dans une agence d'interprétariat.
Motivation
Réponse de la Cour 4. Abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tirés, d'une part, du nombre suffisant d'experts sous la spécialité interprétariat en langue arménienne pour le tribunal judiciaire de Foix, d'autre part, de l'absence d'exercice de son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel pour les spécialités interprétariat arménien et russe, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les spécialités interprétariat en arménien et interprétariat en russe. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Moyens
Mais sur le premier grief Exposé du grief 6. Mme [O] fait valoir qu'elle habite à [Localité 1] où elle exerce la profession de traductrice-interprète en arménien, en russe et en dialecte du Haut-Karabagh à titre principal.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 7. Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des experts d'une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour. 8. Pour rejeter la demande de Mme [O] au titre des spécialités de traduction en arménien et en russe, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la candidate n'exerce pas d'activité de traduction dans ces langues dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, et ne remplit pas ainsi l'exigence de l'article 2, 8°, du décret. 9. En statuant ainsi, alors que les demandes d'inscription dans une rubrique de traduction sont expressément exclues du champ d'application de cette disposition, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur de droit. 10. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée mais seulement en ce qui concerne la demande d'inscription de Mme [O] sous les spécialités « Arménien (traduction) » (H-02.09.01) et « Russe (traduction) » (H-02.09.14).
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse du 21 novembre 2025, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [O] sous les spécialités « Arménien (traduction) » (H-02.09.01) et « Russe (traduction) » (H-02.09.14) ; REJETTE le recours pour le surplus ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.