En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 967 F-D Recours n° S 26-60.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [S] [Y], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], domiciliée [Adresse 2], a formé le recours n° S 26-60.057 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de Mme Schortgen, avocate de Mme [Y], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [Y] épouse [U] (Mme [Y]) a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité traduction en langue arabe. 2. Par une décision du 13 novembre 2025, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans cette spécialité sur la liste des experts près la cour d'appel, d'autre part, que les besoins des juridictions du ressort dans la spécialité visée sont suffisamment satisfaits. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [Y] fait valoir que déjà inscrite dans la spécialité interprétariat en langue arabe, elle justifie de sa parfaite qualification s'agissant de la maîtrise de la traduction écrite en langue arabe. Elle souligne avoir obtenu des diplômes attestant de ses compétences en traduction, notamment un master en langues, mention sciences du langage, spécialité traduction, rédaction et médiation multilingue délivré par l'INALCO (institut national des langues et civilisations orientales), et avoir développé une expérience de la traduction écrite en langue arabe depuis plusieurs années, en entreprise et auprès d'administrations et de services judiciaires.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.