En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 970 F Recours n° W 26-60.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [X] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 26-60.061 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise. 2. Par une décision du 13 novembre 2025, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans ces spécialités sur la liste des experts près la cour d'appel, d'autre part, que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités visées sont suffisamment satisfaits. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [I] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une insuffisance de motivation empêchant l'exercice effectif du recours en ce que cette motivation ne le met pas en mesure de comprendre les raisons précises du rejet ni de discuter utilement leur bien-fondé et ne met pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'appréciation portée. 4. Il ajoute que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a fait état de ses diplômes et certifications linguistiques, de son exercice du métier de traducteur et des formations réalisées pour exercer en tant qu'expert traducteur-interprète et que la décision attaquée ne contient aucun élément permettant d'apprécier concrètement comment le critère des besoins de la juridiction a été mis en oeuvre et a été articulé avec l'appréciation des qualifications du candidat, se bornant à une affirmation non étayée.
Motivation
Réponse de la Cour 5. L'assemblée générale des magistrats du siège a décidé, au visa de l'article 2, 4-1°, 6 et 8, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressée sont insuffisantes au regard des qualifications requises pour être inscrit dans ces spécialités sur la liste des experts près la cour d'appel et que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités visées sont suffisamment satisfaits. 6. Ainsi, c'est par une décision suffisamment motivée, mettant le candidat en mesure de connaître les motifs pour lesquels sa demande a été rejetée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, en considération des besoins des juridictions du ressort dans les spécialités considérées. 7. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.