En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 971 F Recours n° H 26-60.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 26-60.071 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Mme [O] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langue arabe et interprétariat et traduction en langue anglaise. 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. Mme [O] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un défaut de motivation personnalisée dans la mesure où le refus d'inscription est motivé par des termes généraux sans expliquer concrètement quels éléments de son parcours font défaut pour les spécialités sollicitées.
Motivation
Réponse de la Cour 4. L'assemblée générale des magistrats du siège a décidé, au visa de l'article 2, 4°, et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressée sont insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par les spécialités demandées. 5. Ainsi, c'est par une décision suffisamment motivée, mettant la candidate en mesure de connaître les motifs pour lesquels sa demande a été rejetée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Moyens
Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 7. Mme [O] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un défaut de base légale et d'une contradiction de motifs en ce que l'assemblée générale l'a inscrite sur la liste en tant qu'interprète en langue arabe mais qu'elle lui dénie les qualifications nécessaires pour être inscrite en tant que traductrice dans cette même langue. 8. Elle ajoute que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle justifie exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité et qu'elle manifeste un réel intérêt pour la collaboration avec le service public.
Motivation
Réponse de la Cour 9. D'une part, c'est par une décision dépourvue de contradiction de motifs et exempte d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les spécialités sollicitées. 10. D'autre part, il n'appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel. 11. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.