En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 973 F-D Recours n° N 26-60.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [B] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 26-60.076 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités « Contrôles de stabilité » et « Levés topographiques ». 2. Par une décision du 22 novembre 2024 rendue au visa de l'article 2, 4°, et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressé sont insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par les spécialités demandées. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [P] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un défaut de motivation en ce que le nouveau refus de sa candidature repose sur des moyens différents du précédent et sur un examen insuffisant des pièces de son dossier. 4. Il fait également valoir que cette décision est entachée d'une violation des articles 2, 4°, 5°, 9°, et 4-1 du décret et d'un excès de pouvoir en ce que les diplômes dont il justifie, la formation suivie et son expérience professionnelle satisfont les exigences du décret et que le dernier dispose que « l'expérience professionnelle et la compétence scientifique ou technique constituent des critères suffisants pour l'inscription sur la liste des experts judiciaires ».
Motivation
Réponse de la Cour 5. C'est sans commettre d'erreur de droit ni d'excès de pouvoir, par une décision suffisamment motivée, mettant le candidat en mesure de connaître les motifs pour lesquels sa demande a été rejetée, et exempte d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.