En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 974 F-D Recours n° X 26-60.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 26-60.085 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise. 2. Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas des qualifications suffisantes. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [P] fait valoir que l'assemblée générale a effectué une évaluation incomplète ou insuffisamment motivée de son parcours académique et professionnel. Sur le plan académique, elle précise qu'elle est titulaire de plusieurs diplômes niveau master, dont un master d'enseignement de l'anglais aux étrangers, un certificat d'enseignement de la langue anglaise et un master en management et stratégie internationale. Elle ajoute qu'elle a travaillé au sein de grands groupes internationaux au Royaume-Uni, qu'elle a enseigné l'anglais à l'université en Arabie Saoudite. Mme [P] sollicite un réexamen de sa candidature ou, à défaut, une communication précise et motivée des éléments objectifs justifiant le refus de sa candidature.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.