En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 976 F-D Recours n° F 26-60.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 26-60.139 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités « Bateaux fluviaux », « Navigation de plaisance et de course » et « Navires de plaisance ». 2. Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une formation à l'expertise suffisante préalable à sa demande d'inscription en ce que sa durée n'est pas satisfaisante, celle qu'il a suivi étant limitée à 3 heures de formation en matière administrative. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [B] fait valoir qu'il a effectué une formation à l'expertise supplémentaire du 9 au 12 décembre 2025, dont il joint un justificatif à ce recours.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [B] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'il critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.