En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 979 F Recours n° C 26-00.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 26-00.014 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Mme [E] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la spécialité interprétariat en langue arménienne ainsi que l'extension de son inscription sur cette liste dans la spécialité traduction en langue arménienne. 2. Mme [E] a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 7 novembre 2025 en ce qu'elle a rejeté sa demande d'extension d'inscription au motif de l'absence de diplôme en traduction de la candidate. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. Mme [E] fait valoir que la décision de l'assemblée générale a violé l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'avis rendu par la commission de réinscription n'ayant pas été joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription.
Motivation
Réponse de la Cour 4. Mme [E] ayant sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la spécialité traduction en langue arménienne, le grief, fondé sur des dispositions qui ne sont applicables qu'à la procédure de réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel, ne peut être accueilli.
Moyens
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième griefs Exposé des griefs 5. Mme [E] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un défaut de motivation suffisante, en ce qu'il n'est fait référence ni au diplôme universitaire produit, ni à son activité judiciaire effective et qu'il n'est pas non plus précisé en quoi ces éléments seraient insuffisants au regard des critères posés par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004. 6. Elle soutient que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'absence effective d'examen des pièces du dossier. 7. Elle soutient également que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle justifiait posséder les aptitudes professionnelles nécessaires pour exercer des missions de traduction judiciaire. 8. Elle ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur de droit, en ce qu'exiger un « diplôme en traduction » revient à ajouter une condition à la lettre du décret.
Motivation
Réponse de la Cour 9. C'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard du critère de la qualification du candidat, a décidé de ne pas inscrire Mme [E] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la spécialité traduction en langue arménienne. 10. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.