En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 980 F Recours n° H 26-00.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 La société Sacha développement immobilier, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° H 26-00.018 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. La société S.D.I. Sacha développement immobilier a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités « Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers » et « Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises ». 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle la société S.D.I. Sacha développement immobilier a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressée sont insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par les spécialités demandées, d'autre part, que l'intéressée ne justifie d'aucune formation à l'expertise. Examen du grief Exposé du grief 3. La société S.D.I. Sacha développement immobilier fait valoir qu'aucune disposition ne prévoit expressément l'obligation de suivre une formation spécifique ou complémentaire. Elle précise avoir fait état de son expérience professionnelle continue dans le secteur de l'immobilier depuis 2017, ainsi que de la formation théorique de son dirigeant.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des critères tenant à la qualification de la personne morale et à l'exigence d'une formation à l'expertise suivie par son dirigeant, a décidé de ne pas inscrire la société S.D.I. Sacha développement immobilier sur la liste des experts judiciaires. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.