En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 982 F Recours n° G 26-60.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [V] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 26-60.049 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités « Economie de la construction, valorisation des travaux et métrés », « Réseaux de drainage et évacuation des eaux, hydraulique de surface, canaux, retenues » et « Voiries, chaussées lourdes et légères ». 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [A] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifie pas d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel au sens de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [A] fait valoir que si le siège social de son entreprise est situé à [Localité 1] (93), la part significative de son activité professionnelle est exercée dans les Yvelines (78), entre [Localité 2] et [Localité 3], où il dispose de bureaux de chantier. Il ajoute avoir clairement exposé qu'il entendait prendre une retraite progressive à compter de 2026, avec l'engagement de solliciter un temps partiel qu'il consacrerait à ses missions d'expertise depuis son domicile situé à [Localité 4] (28).
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article 2 , 8 °, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d' experts, dans une rubrique autre que la traduction, qu'à la condition d'exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, d'y avoir sa résidence. 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard de cette condition, tenant au lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale du candidat exerçant encore une telle activité, et au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire M. [A] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.