En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 983 F-D Recours n° K 26-60.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 26-60.051 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [W] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01). 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [W] fait valoir qu'il a complété son dossier par l'envoi électronique de justificatifs administratifs le 7 août 2025, puis a transmis le 3 novembre 2025 une attestation de formation spécifique dans son domaine, suivie en octobre 2025. Il explique ne pas avoir pu se rendre à la convocation pour audition le 12 novembre 2025 en raison du bref délai dans laquelle celle-ci lui a été transmise, le 7 novembre 2025 en fin d'après-midi, alors que ses congés étaient prévus du 10 au 14 novembre 2025. Il ajoute qu'il ignorait qu'il devait suivre une formation sur un thème juridique, raison pour laquelle il a suivi en octobre 2025 une formation adaptée à son domaine. Il justifie être inscrit à une prochaine formation en janvier 2026.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Il résulte de ces textes que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur. 5. Pour rejeter la demande de M. [W], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat a présenté un dossier de réinscription, après période probatoire, incomplet, qu'invité à compléter son dossier, il a fait parvenir des éléments complémentaires insuffisants, qu'il a été convoqué pour être entendu par un membre de la commission, entretien auquel il n'a pas pu se présenter, bien qu'informé du motif de rejet envisagé, par courriel du 7 novembre 2025, il n'a fait parvenir aucune réponse écrite. 6. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. [W] a été convoqué par un courriel du 7 novembre 2025 envoyé à 17h39 pour se présenter à une audition prévue le 12 novembre 2025, sans être invité à présenter, le cas échéant, des observations écrites, qu'il a indiqué au service des experts le 13 novembre 2025 être en congés quelques jours et a sollicité une nouvelle convocation, ce dont il résulte que M. [W] n'a pas été mis en mesure de fournir ses observations sur les motifs qui ont fondé la décision de ne pas le réinscrire, l'assemblée générale a méconnu les textes susvisés. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [W].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [W] ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.