En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 984 F Recours n° Q 26-60.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [Q] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 26-60.055 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les spécialités « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride », « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique », « Accidentologie et reconstitution d'accident routier » et « Routier ». 2. Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat a un comportement en inadéquation avec le respect des règles déontologiques exigé d'un expert, compte tenu de la durée excessive de ses expertises judiciaires et de l'absence de diligences et de réponse aux magistrats mandants malgré relances, en dépit de l'obligation faite à tout expert d'informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences accomplies, retardant de ce fait l'issue des procès en cours, du dénigrement de l'institution judiciaire en invoquant à tort qu'il n'est pas payé de ses expertises. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [C] fait valoir que les éléments retenus par la décision de l'assemblée générale ne sont pas avérés et sollicite sa réinscription dans les spécialités sollicitées.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [C] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.