En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 986 F Recours n° X 26-60.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [K] [Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 26-60.062 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [Z] [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités interprétariat et traduction en langue portugaise. 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [Z] [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, de l'absence de besoins de la juridiction de Lyon dans les spécialités demandées, d'autre part, de l'absence de diplôme et d'expérience professionnelle suffisants du candidat dans le domaine de la traduction. Examen du grief Exposé du grief 3. Dans son recours, M. [Z] [V] fait valoir que le motif tiré de l'absence de besoin de la juridiction ne correspond pas à la réalité des pratiques judiciaires qui témoigne d'un besoin effectif dans la spécialité sollicitée. Il ajoute qu'il est titulaire d'un diplôme de droit public et qu'il a suivi des formations à la traduction. Il observe que l'appel à candidature n'exigeait pas une expérience professionnelle minimale ni des diplômes et formations spécifiques, et souligne qu'il a acquis une expérience pratique en observant des interprètes expérimentés opérant en juridiction.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [Z] [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.