En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 987 F Recours n° Y 26-60.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 26-60.063 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [V] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité traduction en langue arabe. 2. Par une décision du 13 novembre 2025, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que la formation de la candidate, qui ne dispose pas d'un diplôme universitaire en langue arabe, dont ne peuvent tenir lieu des formations d'interprète-médiateur ou d'interprète-traducteur judiciaire, est insuffisante au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit sur la liste des experts dans la spécialité considérée, d'autre part, que l'expérience et les travaux sont également insuffisants, qu'enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits. Examen des griefs Exposé des griefs 3. Mme [V] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle possède non seulement les qualifications mais encore l'expérience professionnelle et les travaux requis pour être inscrite sur la liste sous la spécialité sollicitée. 4. Elle fait également valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une autre erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a considéré que les besoins sont suffisamment satisfaits dans la juridiction pour la spécialité demandée alors que le département du Val-de-Marne n'est pourvu d'aucun expert traducteur en langue arabe.
Motivation
Réponse de la Cour 5. Abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'insuffisance des qualifications de la candidate, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.