En-tête
CIV. 2 / EXPTS EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 993 F-D Recours n° A 26-60.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 26-60.065 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « Psychologie de l'enfant ». 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la réinscription sur la liste étant soumise à l'évaluation de la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiée à un technicien, celles-ci n'ont pas été suffisamment acquises, en l'absence de toute formation suivie. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [G] fait valoir que, réalisant des missions d'expertise de manière quasi-exclusive dans des procédures pénales à l'instruction, elle est extrêmement soucieuse du respect de la procédure. Elle précise avoir suivi une formation sur le code de la justice pénale des mineurs, dispensée par l'Ecole nationale de la Protection juridique de la jeunesse, qui est un organisme parfaitement au fait des règles de la procédure, et s'être engagée à suivre de nouvelles formations en 2026.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [G] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'elle critique, a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.