En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 998 F Recours n° R 26-60.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [X] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 26-60.079 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités « Anesthésiologie et réanimation », « Médecine générale - Gériatrie - Soins palliatifs » et « Maladies infectieuses - Maladies tropicales ». 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que la demande de réinscription formulée par simple lettre hors délai est irrecevable, d'autre part qu'aucun dossier de réinscription n'a été déposé. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [P] fait valoir qu'il reconnaît avoir dépassé la date limite de dépôt de son dossier pour l'année 2026 mais qu'il a indiqué avoir obtenu le diplôme d'université de psychotraumatologie cette année, ce qui témoigne de son investissement dans la pratique de l'expertise. Il signale en outre qu'il n'est pas inscrit dans la spécialité « F-01.13 : Maladies infectieuses - Maladies tropicales ».
Motivation
Réponse de la Cour 4. Abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'absence de formulaire de réinscription, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.