En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 999 F-D Recours n° U 26-60.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 26-60.082 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « Architecture - Ingénierie -Maîtrise d'oeuvre ». 2. Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui exige que candidat justifie d'une formation à l'expertise, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifie d'aucune formation à ce titre. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait valoir qu'il a justifié d'une formation à l'expertise intitulée « Architecte, devenez expert conseil », suivie en juillet 2023 et qu'il a réalisé une formation complémentaire les 15 et 16 février 2026, intitulée « Formation préalable au dépôt du dossier de candidature à l'expertise de justice ». Il sollicite en outre son intégration à la liste des experts pour l'année 2026.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [Z] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'il critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit~octobre~deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.