En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1001 F-D Recours n° C 26-60.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 26-60.090 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités « Comptabilité générale » (D-01.01), « Stratégie et politique générale d'entreprise, gouvernance, responsabilité sociétale des entreprises » (D-04.05), « Expertises sur la situation des entreprises en difficulté » (D-07.01) et « Mandats ad hoc et expertises » (D-07.02). 2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Y] fait valoir que la notification de la décision prise par l'assemblée générale le 12 novembre 2025 est survenue le 20 janvier 2026, soit plus d'un mois après la prise de décision, ce qui met en péril la sécurité juridique ainsi que ses garanties procédurales. Il ajoute qu'il exerce, d'une part, les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, d'autre part, les fonctions de vice-président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la région Provence Alpes Côte d'Azur, qui lui imposent une obligation de formation continue, lui permettant d'actualiser ses connaissances de manière régulière. M. [Y] précise qu'il a été inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Nouméa où il a exercé des fonctions d'expert pendant plusieurs années.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise. 5. Pour rejeter la demande de M. [Y], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le suivi de la formation à l'expertise a été effectué dans des délais trop anciens, n'offrant dès lors pas les garanties nécessaires de connaissance des procédures judiciaires. 6. En statuant ainsi, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui ne pouvait se fonder sur la seule ancienneté de la formation à l'expertise pour considérer comme non remplie cette condition, a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Y].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Y] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.