En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1002 F Recours n° H 26-60.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 26-60.094 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. M. [S] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités « Psychiatrie d'adultes » et « Pédopsychiatrie ». 2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que celui-ci présente une connaissance insuffisante des règles de procédures applicables aux mesures d'instruction civile et pénale, au cours de la période probatoire 2023-2025, établie par l'arrêt d'annulation du 3 juillet 2024 d'une expertise effectuée le 18 septembre 2023 pour défaut d'impartialité avec atteinte au caractère équitable de la procédure, par l'ordonnance de taxe de la présidente du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour défaut de respect des règles de procédure civile et une absence de formation à l'expertise judiciaire. Examen des griefs Sur les premier et deuxième griefs réunis Exposé des griefs 3. M. [S] fait valoir que ni l'avis défavorable de la commission de réinscription du 26 juin 2025, ni la décision du 29 janvier 2026 ne précisent la composition exacte de la commission. 4. Il fait également valoir que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale n'a pas été annexé à la notification de la décision du 29 janvier 2026.
Motivation
Réponse de la Cour 5. D'une part, il résulte des articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que la commission de réinscription et l'assemblée générale, étant présumées s'être tenues selon les règles fixées par ces textes, il appartient à l'expert d'apporter la preuve contraire. 6. M. [S] ne justifie pas d'irrégularités affectant la composition de la commission de réinscription et de l'assemblée générale. 7. D'autre part, selon l'article 15, alinéa 6, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'avis émis sur la demande de réinscription par la commission instituée à l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, doit être annexé soit à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège rejetant cette demande soit à la notification qui a été faite à l'intéressé de cette décision. 8. L'avis défavorable émis par la commission de réinscription du 23 juin 2025 a été intégralement reproduit dans la notification de la décision de refus de réinscription du 29 janvier 2026. 9. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Moyens
Sur les troisième, quatrième et cinquième griefs réunis Exposé des griefs 10. M. [S] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur de droit en interprétant l'article 10 comme imposant un certain nombre de formations d'un volume horaire et d'un contenu précis et prédéterminé alors que le texte se borne à exiger que l'expert justifie de la connaissance des principes d'un procès et des règles procédurales applicables aux experts judiciaires, par tout moyen probant et qu'elle aurait dû examiner la connaissance réelle et documentée que M. [S] possédait de ces règles. 11. Il fait également valoir que cette décision est entachée d'un vice d'incompétence de la commission de réinscription pour connaître d'un incident à caractère disciplinaire dont le candidat est l'auteur et en fondement duquel un refus de réinscription a été prononcé. 12. M. [S] invoque enfin une violation du principe de proportionnalité en refusant la réinscription du candidat au motif que l'une de ses expertises a été annulée alors qu'il justifie, au titre de sa période probatoire, de 966 expertises dont la qualité a été attestée par des témoignages concordants de magistrats du siège et du parquet, issus des deux ressorts dans lesquels il a exercé.
Motivation
Réponse de la Cour 13. D'une part, c'est sans commettre d'erreur de droit et par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 14. D'autre part, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas réinscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.