En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1003 F Recours n° C 26-60.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [C] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 26-60.136 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités interprétariat et traduction en langue kurde. 2. Par une décision du 13 novembre 2025, contre laquelle M. [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas le justificatif de la formation à l'expertise, obligatoire en vertu de l'article 2, 9°, du décret susvisé, d'autre part, que le formulaire ne porte pas la mention des domiciles personnel et professionnel, enfin que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat sont encore insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [F] fait valoir qu'il justifie d'une expérience professionnelle continue de neuf ans dans la traduction et l'interprétariat, notamment judiciaires et pour les media depuis 2015 et qu'il est titulaire d'un master 2 en traduction délivré par l'université [Etablissement 1]. Il précise qu'il figure parmi les rares traducteurs-interprètes maîtrisant les deux principaux dialectes de la langue kurde, le kurmanji et le sorani et qu'il a fourni une attestation de domiciliation qui équivaut à son adresse professionnelle, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur depuis son domicile.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [F] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.