En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1005 F Recours n° B 26-60.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 26-60.066 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « Ecotechnologies et écoconception, analyse du cycle de vie, écolabel ». 2. Par une décision du 13 novembre 2025, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat, diplômé en ingénierie mécanique et design industriel, qui se présente comme exerçant en tant qu'ingénieur conseil en analyse du cycle de vie et éco-conception depuis 2018, entrepreneur individuel depuis 2023, sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste des experts dans la discipline demandée. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [O] fait valoir que la décision de l'assemblée générale n'est pas motivée, en ce que l'insuffisance alléguée de ses compétences du candidat est une notion abstraite et imprécise et que la décision ne précise pas en quoi ses compétences étaient insuffisantes. 4. Il soutient par ailleurs que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, d'une part, il est titulaire d'un diplôme qui comprend une formation relative notamment à l'écoconception et à l'analyse du cycle de vie, d'autre part, il dispose d'une réelle expérience dans ce domaine, reconnue par des institutions et professionnels renommés.
Motivation
Réponse de la Cour 5. C'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.