En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1006 F Recours n° B 25-60.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-60.223 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités interprétariat en langues moldave et roumaine. 2. Par une décision du 24 novembre 2025, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas du suivi d'une formation à l'expertise exigée par l'article 2-9 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [G] fait valoir qu'il a justifié d'une formation à l'expertise dans son dossier de candidature.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [G] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.