En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1013 F-D Recours n° E 26-60.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [N] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 26-60.092 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [S] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités « Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs » et « Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs ». 2. Par une décision du 5 décembre 2025, contre laquelle M. [S] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [S] fait valoir qu'il est inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité sollicitée depuis 2024. Il précise justifier en outre d'une attestation d'une présidente de chambre de la cour d'appel de Lyon certifiant son inscription ininterrompue sous cette même spécialité de 2006 à 2022, ce qui remplit la condition.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas réinscrire sur la liste nationale des experts judiciaires M. [S] qui, en l'absence d'une inscription pour l'année 2023, ne remplit pas la condition posée par l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.