En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1014 F-D Recours n° R 26-60.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [F] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 26-60.102 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [Q] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités « Pollution atmosphérique », « Pollution de l'eau » et la rubrique « Sites et sols pollués ». 2. Par une décision du 5 décembre 2025, contre laquelle M. [Q] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que le candidat a une pratique trop réduite de l'expertise judiciaire et insuffisamment confirmée. Dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à son inscription sur la liste nationale. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Q] fait valoir qu'il exerce depuis plusieurs années une activité régulière et soutenue d'expert, le conduisant à réaliser chaque année un nombre significatif de missions d'expertise dans son domaine de spécialité, tant en France qu'à l'étranger. Il précise que les éléments versés à son dossier en attestent.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [Q] sur la liste nationale des experts judiciaires. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.