En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1015 F-D Recours n° S 26-60.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [R] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 26-60.103 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie (à visée diagnostique et à visée internationale) ». 2. Par une décision du 5 décembre 2025, contre laquelle M. [I] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international. En outre, le candidat a une pratique trop réduite de l'expertise judiciaire et insuffisamment confirmée. Dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à son inscription sur la liste nationale. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [I] fait valoir que son activité professionnelle atteste d'une reconnaissance internationale, tant par ses publications scientifiques à portée internationale, que par ses fonctions de médecin au sein de l'Unité d'Endoscopie Interventionnelle de l'Hôpital privé [Etablissement 1] qui reçoit des praticiens européens et de la France entière. Il ajoute, quant à l'appréciation de ses qualifications, qu'aucun texte ne fixe de seuil quantitatif à atteindre pour justifier des compétences suffisantes et précise que sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles a été décidée au motif que son activité expertale avait été jugée suffisante et régulière. Il indique par ailleurs être inscrit sur la liste des experts près la cour administrative de Paris et de Versailles, ce qui est incohérent et estimer insuffisante la motivation de la décision de refus d'inscription en ce qu'elle n'explicite pas les raisons du rejet.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [I] sur la liste nationale des experts judiciaires. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.