En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1018 F Recours n° B 26-60.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [V] [H], domicilié Hôpital [Etablissement 1], service de psychiatrie et de psychologie médicale, [Adresse 1], a formé le recours n° B 26-60.135 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [H] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la spécialité « Psychiatrie d'adultes ». 2. Par une décision du 5 décembre 2025, contre laquelle M. [H] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [H] fait valoir qu'il a été régulièrement inscrit sur la liste de la cour d'appel de Papeete jusqu'en 2023, soit pendant 29 ans. Il précise que sa dernière inscription quinquennale a duré de 2018 à 2023 et que la cour d'appel de Fort-de-France l'a inscrit à titre probatoire le 14 décembre 2023.
Motivation
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 2, III, de la loi précitée que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d' inscription continue au jour de la demande. 5. Il ressort en l'espèce du dossier de sa candidature que M. [H], s'il a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour de Papeete entre le 1er janvier 1994 et 31 décembre 2021, dans la spécialité au titre de laquelle il sollicite son inscription sur la liste nationale, il n'est plus inscrit sur cette même liste de la cour d'appel depuis 2022, en sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de durée et de continuité d'inscription requises. 6. Par suite, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de déclarer irrecevable la demande de M. [H]. 7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.