En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1020 F-D Recours n° A 26-60.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 26-60.157 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le bureau de la cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités « Alcoolémie » (G-07.01), « Identification de produits stupéfiants » (G-07.02), « Identification de produits dopants et de conduite dopante » (G-07.03), « Toxicologie dans le cadre de la sécurité routière » (G-07.04), « Toxicologie médico-légale » (G-07.05) et « Toxicologie des phanères » (G-07.06). 2. Par une décision du 5 décembre 2025, contre laquelle M. [P] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M. [P] fait valoir, s'agissant de sa demande d'inscription sous les spécialités « Alcoolémie » (G-07.01), « Identification de produits stupéfiants » (G-07.02), « Toxicologie dans le cadre de la sécurité routière » (G-07.04), « Toxicologie médico-légale » (G-07.05) et « Toxicologie des phanères » (G-07.06), qu'il effectue depuis son inscription en janvier 2019 environ 5 000 expertises par an. Il ajoute que son activité n'est pas limitée au plan régional dès lors qu'il intervient pour des juridictions situées dans les Alpes-Maritimes, le Var, La Réunion, Mayotte, la Martinique, la Guadeloupe et prochainement, la Corse.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste nationale des experts judiciaires dans ces spécialités. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Moyens
Mais sur le second grief Exposé du grief 6. M. [P] fait valoir, s'agissant de sa demande d'inscription sous « Identification de produits dopants et de conduite dopante » (G-07.03), que son inscription sous cette spécialité remplit la condition d'ancienneté dès lors que « G-07.03 » provient de la subdivision de l'ancienne spécialité « G-01.08 » en deux nouvelles spécialités « G-07.02 » et « G-07.03 », depuis la nouvelle nomenclature.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, et l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 7. Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice, dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. 8. L'arrêté du 5 novembre 2022, qui a modifié la nomenclature instaurée par le second de ces textes, a créé de nouvelles spécialités, dont « Identification de produits dopants et de conduite dopante » (G-07.03). 9. Il en résulte que l'expert qui justifie d'une inscription depuis cinq ans sur une liste de cour d'appel dans une spécialité similaire à la spécialité nouvellement créée remplit la condition d'ancienneté exigée pour l'inscription sur la liste nationale. 10. Par conséquent, le bureau de la Cour de cassation, lorsqu'il examine les demandes d'inscription qui lui sont soumises, doit rechercher s'il existe une similitude entre la spécialité nouvellement créée dans laquelle l'inscription est sollicitée et les spécialités dans lesquelles l'expert était inscrit sur la liste d'une cour d'appel depuis cinq ans. 11. Pour rejeter la demande de M. [P], le bureau de la Cour de cassation retient qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. [P] ne justifie pas de son inscription, dans la spécialité sollicitée, sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. 12. En statuant ainsi, alors que la spécialité « G-07.03 : Identification de produits dopants et de conduite dopante » avait été nouvellement créée par l'arrêté du 5 novembre 2022 et qu'il existait une similitude entre cette spécialité nouvellement créée dans laquelle l'inscription était demandée et l'ancienne spécialité « G-01.08 : Produits stupéfiants et dopants », le bureau de la Cour de cassation a méconnu les textes susvisés. 13. La décision du bureau de la Cour de cassation doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [P] mais seulement en ce qu'elle refuse l'inscription de ce dernier sous la spécialité « Identification de produits dopants et de conduite dopante » (G-07.03).
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision du bureau de la Cour de cassation du 5 décembre 2025, mais seulement en ce qu'elle refuse l'inscription de M. [P] sous la spécialité « Identification de produits dopants et de conduite dopante » (G-07.03). REJETTE le recours pour le surplus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.