En-tête
CIV. 2 / EXPTS EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1021 F-D Recours n° C 26-60.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [I] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 26-60.044 en annulation d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie (à visée diagnostique et à visée interventionnelle) ». 2. Par une décision du 19 décembre 2025, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [R] fait valoir qu'il exerce depuis 45 ans en proctologie médico-chirurgicale exclusive, qu'il a formé de nombreux praticiens à la chirurgie depuis 1998, qu'il est en outre motivé et dynamique et dispose d'une solide expérience. Il sollicite son inscription à titre exceptionnel au titre de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que M. [R] était né en 1948, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, fixée à 72 ans, pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.