En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1025 F-D Recours n° D 26-60.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 26-60.068 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités « Hématologie » (F-05.07) et « Oncologie - Hématologie - Transfusion » (F-01.12). 2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [P] fait valoir que la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne précise pas sur quels éléments de fait et de droit elle se fonde. 4. Il soutient que la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6, 2, 1°, du décret du 23 décembre 2004, dès lors qu'il justifiait de son activité et d'une expérience dans sa spécialité. 5. Il ajoute que l'assemblée générale a dénaturé les pièces du dossier, dès lors qu'il justifiait de son expérience professionnelle et scientifique par la production d'un curriculum vitae détaillé, d'attestations d'emploi, de la description des fonctions exercées, d'une liste de ses publications et travaux scientifiques, de certificats de formation et de sa carte professionnelle.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 6. Selon ce texte, la demande d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel est assortie de toutes précisions utiles, notamment de l'indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies, de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs, ainsi que de la justification de sa qualification dans sa spécialité. 7. Pour rejeter la demande de M. [P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel constate l'absence de justification des titres ou diplômes du candidat, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs. 8. En se déterminant ainsi, alors que M. [P] avait joint à son dossier de candidature son curriculum vitae ainsi que diverses pièces justifiant de ses diplômes, de son expérience et de ses publications scientifiques, l'assemblée générale, qui devait apprécier si le candidat remplissait les conditions prévues par le décret du 23 décembre 2004 au regard de ces pièces, a méconnu le texte susvisé. 9. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [P].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [P] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.