En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1030 F-D Recours n° T 26-60.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [Q] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 26-60.173 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [R] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « Murs de soutènement », « Génie civil et travaux publics : généralistes » et « Revêtements de sols extérieurs ». 2. Par une décision du 24 novembre 2025, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas des qualifications requises par l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au regard des spécialités demandées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [R] fait valoir qu'il a suivi cinq formations auprès de la compagnie des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en 2025, qu'il possède une expérience de onze ans dans le domaine public et dix-sept ans dans le domaine privé. Il ajoute qu'il est incohérent de l'avoir inscrit sous les spécialités « Levés topographiques » et « Voiries, chaussées lourdes et légères », qui sont spécifiques, et de ne pas l'avoir inscrit sous la rubrique générale « Génie civil et travaux publics : généralistes ».
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [R], a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'extension d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.