En-tête
CIV. 2 / EXPTS EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1031 F-D Recours n° Q 26-60.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 26-60.101 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la spécialité « Chirurgie pédiatrique ». 2. Par une décision du 5 décembre 2025, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [M] fait valoir qu'elle est inscrite sur la liste de la cour d'appel de Paris depuis l'année 2018, de manière continue de 2018 à 2020 puis de 2022 à 2025, dans la mesure où elle n'a pu être réinscrite en 2021 en raison d'un dépôt tardif de son dossier de réinscription. Elle précise qu'elle justifie ainsi d'une inscription de six ans sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris.
Motivation
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 2, III, de la loi précitée que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d'inscription continue au jour de la demande. 5. Il ressort en l'espèce de son dossier de candidature que Mme [M], si elle a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour de Paris entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2024, dans la spécialité au titre de laquelle elle sollicite son inscription sur la liste nationale, elle n'a pas été inscrite sur cette même liste de la cour d'appel en 2021, en sorte qu'elle ne satisfait pas aux conditions de durée et de continuité d'inscription requises. 6. Par suite, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de Mme [M]. 7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.