En-tête
CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° E 26-13.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Par mémoire spécial présenté le 16 juillet 2026, la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° E 26-13.149 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. La société [1] ( la société) a adressé le 27 janvier 2020 une demande d'avis de crédit relatif à des cotisations qu'elle estimait indûment versées au titre de la réduction générale des cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 que l'URSSAF d'Alsace a rejetée. 2. Contestant ce refus, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Motivation
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Colmar, la société a, par mémoire distinct et motivé reçu au greffe le 16 juillet 2026, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 puis de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, tel qu'interprété par la Cour de cassation combiné avec les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L 3121-6 du code du travail, en ce qu'ils conduisent à ce que les temps de pause, pourtant inclus dans la durée collective de travail et correspondant à des courtes pauses destinées à répondre aux besoins physiologiques de salariés, soient exclus du numérateur du coefficient de réduction générale de la durée légale de travail, en raison de l'obligation conventionnelle, pour un employeur relevant de certaines conventions collectives (en l'espèce la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), de mentionner sur les bulletins de paie ces temps de pause par une ligne distincte, alors même que d'autres employeurs n'ayant pas d'obligation conventionnelle de mentionner ces temps de pauses sur les bulletins de salaires par une ligne distincte n'ont pas à exclure du numérateur du coefficient de réduction générale de la durée légale de travail ces temps de pause inclus dans la durée collective du travail et rémunérés comme du temps de travail effectif, méconnaissent-ils le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur la contestation d'un refus d'une demande en remboursement de cotisations fondée sur celle-ci. 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 7. D'autre part, la question, soutenant que les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, en raison de l'obligation conventionnelle de certains employeurs de mentionner les temps de pauses sur les bulletins de salaires par une ligne distincte, n'est manifestement pas sérieuse dès lors que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée légale du travail, laquelle s'entendant de la durée effective de travail, ne peut, sauf exception, englober les temps de pause. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.