En-tête
CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 SURSIS A STATUER Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° B 26-40.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 21 juillet 2026 , la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 juillet 2026, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société [1], dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, et l'avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. La société [1] (la société cotisante) a présenté à l'URSSAF d'Ile-de-France, le 2 décembre 2024, une demande de remboursement partiel de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables dont elle s'était acquittée au titre des années 2021 à 2023. 2. Sa demande ayant été rejetée, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Motivation
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par jugement du 21 juillet 2026, reçu au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La validation législative instituée par le V de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte-t-elle atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle prive d'effet l'arrêt n° 22-23.927 rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2025, n'est pas strictement limitée et n'est pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 126-12 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel. 5. Par un arrêt du 10 septembre 2026 (2e Civ., 10 septembre 2026, pourvoi n° 26-40.008), la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 28, V, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative. 6. Il convient donc de différer la décision jusqu'à celle du Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIFFÈRE la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel sur la question transmise par arrêt du 10 septembre 2026 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.