En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10880 F Pourvoi n° Q 25-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 1°/ la Société européenne de développement de restaurants italiens, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Lgda, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Valentin restauration, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Langevin restauration, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5°/ la société Le Duff restauration, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Restauration des loges, 6°/ la Société animatrice de la franchise, société par actions simplifiée unipersonnelle, 7°/ la Société nouvelle Del Arte, société par actions simplifiée, 8°/ la société Gld services, groupement d'intérêt économique, 9°/ la société La Brioche dorée, société par actions simplifiée, 10°/ la société Café de France, société par actions simplifiée, 11°/ la société Café America, société par actions simplifiée, 12°/ la société Resdida, société par actions simplifiée, 13°/ la société Tablapizza, société par actions simplifiée, 14°/ la société La Brioche dorée, société par actions simplifiée, venant aux droits des sociétés Pizza cluny et La Pause Beaubourg, ayant toutes leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 25-10.785 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société européenne de développement de restaurants italiens, des sociétés Lgda, Valentin restauration, Langevin restauration, Le Duff restauration, venant aux droits de la société Restauration des loges, de la Société animatrice de la franchise, la Société nouvelle Del Arte, des sociétés Gld services, La Brioche dorée, Café de France, Café America, Resdida, Tablapizza et La Brioche dorée, venant aux droits des sociétés Pizza cluny et La Pause Beaubourg, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de développement de restaurants italiens, les sociétés Lgda, Valentin restauration, Langevin restauration, Le Duff restauration, venant aux droits de la société Restauration des loges, la Société animatrice de la franchise, la Société nouvelle Del Arte, les sociétés Gld services, La Brioche dorée, Café de France, Café America, Resdida, Tablapizza et La Brioche dorée, venant aux droits des sociétés Pizza cluny et La Pause Beaubourg, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.