En-tête
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10881 F Pourvois n° G 24-21.033 E 24-22.019 J 24-22.483 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 I. 1°/ M. [V] [M], 2°/ M. [J] [M], 3°/ Mme [T] [F] épouse [M], tous trois domiciliés [Adresse 1], 4°/ Mme [G] [M], 5°/ M. [B] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q]. ont formé le pourvoi n° G 24-21.033 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [A] [L], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Harmonie mutuelle de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II. M. [A] [L], a formé le pourvoi n° E 24-22.019 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [M], 2°/ à M. [J] [M], 3°/ à Mme [T] [F] épouse [M], 4°/ à Mme [G] [M], 5°/ à M. [B] [Q], ces deux derniers agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, 7°/ à la société Generali IARD, société anonyme, 8°/ à la société Harmonie mutuelle de [Localité 1], 9°/ à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, défendeurs à la cassation. La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. III. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, a formé le pourvoi n° J 24-22.483 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 2°/ à M. [V] [M], 3°/ à M. [J] [M], 4°/ à Mme [T] [F] épouse [M], 5°/ à Mme [G] [M], 6°/ à M. [B] [Q], ces deux derniers agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q], 7°/ à M. [A] [L], 8°/ à la société Generali IARD, société anonyme, 9°/ à la société Harmonie mutuelle de [Localité 1], défendeurs à la cassation. La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [V] et [J] [M], de Mme [F], de Mme [M], de M. [Q], ces deux derniers agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y], [W] et [N] [Q], de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, de Me Laurent Goldman, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Matmut, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Harmonie mutuelle de [Localité 1]. 2. En raison de leur connexité, les pourvois G 24-21.033, E 24-22.019 et J 24-22.483 sont joints. 3. Les moyens de cassation des pourvois G 24-21.033 et E 24-22.019, le moyen de cassation du pourvoi J 24-22.483 et les moyens des pourvois incidents, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. [J] et [V] [M], Mme [T] [M], Mme [G] [M] et M. [Q], ces deux derniers pris tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants [Y], [W] et [N] [Q], M. [L], la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et la société Generali IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.