En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10889 F Pourvoi n° A 25-18.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [J] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-18.224 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société Altaréa France, domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société RSA Luxembourg, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Net 06, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société [L] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [Z] [L], en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Net 06, 5°/ à la société MJ [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [S] [X], mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société Net 06, 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits du régime social des indépendants (RSI), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Net 06, de la société [L] et associés, et de la société MJ [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 2], et de la société RSA Luxembourg, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.