En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° T 25-10.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [T] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-10.443 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à [X] [L], ayant été domicilié [Adresse 4], 4°/ aux héritiers dans leur ensemble de [X] [L], domiciliés [Adresse 5], 5°/ à Mme [Y] [A], veuve [L] [X], 6°/ à M. [M] [L], 7°/ à M. [C] [L], 8°/ à M. [Z] [L], tous quatre domiciliés [Adresse 5], et pris en leur qualité d'héritier de [X] [L], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. M. [R] s'est pourvu en cassation le 15 janvier 2025 contre un arrêt rendu le 25 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant notamment à [X] [L]. 2. Le mémoire ampliatif de M. [R], déposé le 13 mai 2025, a été signifié, par acte de commissaire de justice, le 13 juin 2025, à étude, « aux héritiers dans leur ensemble de [X] [L] » et à chacun d'entre eux au domicile du défunt. 3. L'acte de signification du mémoire aux héritiers, qui établit la connaissance par M. [R] du décès de [X] [L], vaut notification de celui-ci. 4. Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir à M. [R] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance par une signification régulière de son mémoire ampliatif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 mars 2027 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.