En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10634 F Pourvoi n° M 25-15.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 La société Quefinor, société civile dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.681 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [M], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [T] [Q], 2°/ à Mme [L] [Q], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2], prise tant en son personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [T] [Q], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Quefinor, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mmes [G] [M] et [L] [Q], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Quefinor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quefinor et la condamne à payer à Mmes [G] [M] et [L] [Q] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.