En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10641 F Pourvoi n° A 24-19.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.830 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe [F] [G] investissement, venant aux droits de la société [Adresse 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au commissaire du gouvernement des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité Drfip, pôle d'évaluation domaniale, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Groupe [F] [G] investissement, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et le condamne à payer à la société Groupe [F] [G] investissement la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.