En-tête
N° W 26-84.464 FS-B N° 01462 RB5 7 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre [Y] [H], des chefs de tentative de vol avec arme en bande organisée et violences aggravées, a ordonné sa mise en liberté. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [Y] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, Mme Balanca, M. Salen, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs de tentative de vol avec arme en bande organisée et violences aggravées, commises en décembre 2024, [Y] [H], né le [Date naissance 1] 2007, a été placé en détention provisoire, le 29 janvier 2025. 3. Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs. 4. Par ordonnance distincte et motivée du même jour, le juge d'instruction a ordonné son maintien en détention provisoire. 5. Le 16 juin 2026, [Y] [H] a présenté une demande de mise en liberté.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 334-2, L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, 591 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de [Y] [H], au motif que sa détention provisoire n'avait plus de base légale à compter du 1er juillet 2026, alors que le maintien en détention de l'intéressé, décidé avant cette date, par ordonnance motivée du juge d'instruction, distincte de l'ordonnance de mise en accusation, conformément à une décision du Conseil constitutionnel, avait conservé sa validité après celle-ci.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution : 8. Selon le second de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du premier est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil constitutionnel déterminant les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d'être remis en cause les effets qu'a produits le texte déclaré inconstitutionnel. 9. Par décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui disposait que, lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale. 10. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 la date de l'abrogation de ce texte et prévu que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation, le mineur âgé d'au moins seize ans mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs ne pourrait être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d'instruction, à laquelle il appartiendrait de contrôler si, au regard des conditions prévues à l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention n'excédait pas la rigueur nécessaire. 11. Le Conseil constitutionnel a également décidé que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 12. Pour ordonner la mise en liberté de [Y] [H], l'arrêt attaqué énonce qu'à la date du 1er juillet 2026, à laquelle est abrogé l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, et en l'absence de loi nouvelle, aucune disposition légale ne permet que le mineur âgé d'au moins seize ans, renvoyé devant la cour d'assises des mineurs, puisse être maintenu en détention provisoire. 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et la décision du Conseil constitutionnel susvisés pour les motifs qui suivent. 14. La décision de maintien en détention provisoire d'un mineur renvoyé devant la cour d'assises des mineurs avant l'abrogation de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l'autorité de la décision du Conseil constitutionnel. 15. Il en résulte qu'une mise en liberté ne peut être ordonnée après cette abrogation au motif que le titre de détention régulier aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026 en raison de l'inconstitutionnalité de l'article précité. 16. Au cas présent, il appartenait à la chambre de l'instruction d'examiner la demande de mise en liberté dont elle était saisie sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale. 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation de l'arrêt attaqué a pour conséquence que le titre de détention du 7 mai 2026 reprend ses pleins et entiers effets. 19. Il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er juillet 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT que le titre de détention du 7 mai 2026 reprend ses effets ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.