En-tête
N° F 26-84.588 F-D N° 01433 LR 6 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [J] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et associations de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [J] [B], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [J] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 6 décembre 2024. 3. Le 2 janvier 2026, M. [B] a déposé une demande de mise en liberté devant le juge d'instruction. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 12 janvier suivant, notifiée à l'intéressé le 13 janvier 2026. 4. Par courrier du 13 janvier 2026, reçu au greffe pénitentiaire le même jour, M. [B] a indiqué qu'il souhaitait saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué sur sa demande du 2 janvier. Cette manifestation d'intention n'a pas été suivie d'une déclaration au greffe pénitentiaire. 5. M. [B] a formé les 27 mai et 12 juin 2026 deux demandes de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que cette juridiction n'avait pas statué sur sa demande de mise en liberté fondée sur l'article 148, alinéa 5, du même code, de sorte que sa détention était arbitraire.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tenant à l'illégalité de la détention de M. [B] et a en conséquence dit n'y avoir lieu de le mettre en liberté, alors : « 1°/ que la lettre adressée au greffe pénitentiaire par laquelle un détenu manifeste sans équivoque son intention de former une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, saisit la chambre de l'instruction d'une telle demande lorsque le détenu n'a pas été conduit au greffe pour formaliser sa demande ; qu'en conséquence, faute pour la chambre de l'instruction de statuer dans le délai imparti par ce texte, le détenu est remis en liberté d'office ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. [B] ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de formaliser sa demande de mise en liberté au greffe, dont il avait manifesté la volonté par lettre du 13 janvier 2026, l'arrêt énonce qu'« il apparaît, au contraire, qu'il y a bien été conduit, ainsi qu'il ressort même de ses propres écrits et des pièces produites, puisqu'il lui a été notifié ce même 13 janvier 2026 l'ordonnance rendue la veille ayant rejeté sa demande de mise en liberté » (p.8 § 6);qu'en se déterminant ainsi, cependant que la seule notification d'une ordonnance de rejet n'impliquait pas que l'intéressé avait été conduit au greffe pénitentiaire, ni, a fortiori, qu'il y avait été mis en mesure de formaliser sa demande de mise en liberté, et qu'aucune pièce de la procédure ne constatait de telles circonstances, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour retenir que M. [B] n'avait pas valablement saisi la chambre de l'instruction, l'arrêt énonce que le greffe « n'a pas pris en compte son courrier puisque simultanément l'ordonnance du juge des libertés et de la détention venait de lui être notifiée », et qu'il « ne justifie pas avoir sollicité le greffe de la maison d'arrêt pour pouvoir tout de même saisir la chambre de l'instruction » (arrêt, p. 8, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il n'appartenait pas au greffe de décider de ne pas donner suite au courrier manifestant l'intention du détenu de former ce recours, ni de déduire de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention une renonciation de l'intéressé à le poursuivre, la chambre de l'instruction a violé l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale ; 3°/ que le défaut de décision de la chambre de l'instruction dans le délai prévu par l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale entraîne la remise en liberté immédiate du détenu, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la demande de mise en liberté est recevable ou non ; qu'en affirmant, pour écarter cette sanction, qu'elle ne peut s'appliquer « en cas de saisine irrecevable de la chambre de l'instruction » (arrêt, p. 9 §1), la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 148, alinéa 5, et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. La Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de l'entier dossier de la procédure, est en mesure de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a statué, dans le délai imparti par l'article 148, alinéa 3 du code de procédure pénale, sur la demande de mise en liberté formée par M. [B] le 2 janvier 2026, de sorte qu'à supposer même que sa lettre d'intention du 13 janvier suivant puisse être considérée comme une demande de mise en liberté directe auprès de la chambre de l'instruction, fondée sur l'alinéa 5 de l'article précité, une telle demande était en tout état de cause irrecevable. 8. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.