En-tête
N° Z 26-84.858 F-D N° 01435 LR 6 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [A] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession de médecin en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [A] [N] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2025, qui l'a notamment condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le présent pourvoi formé contre un arrêt qui, dans la même procédure, s'est prononcé sur des demande de mise en liberté, est sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.