En-tête
N° C 26-83.159 F-D N° 01437 6 OCTOBRE 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [Z] [K] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 juillet 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2026, qui, pour conduite après usage de stupéfiants en récidive, conduite malgré suspension du permis de conduire et contravention au code de la route, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, l'annulation de son permis de conduire et 135 euros d'amende. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [Z] [K], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 495-9 du code de procédure pénale méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment le principe d'individualisation de la peine consacré par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne prévoient pas à la charge du juge homologateur statuant en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité l'obligation de notifier au destinataire de la proposition son droit de se taire ? ». 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 495-11 du code de procédure pénale méconnaissent-elles les droits et libertés que la constitution garantit, notamment le principe d'individualisation de la peine consacré par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne prévoient pas à la charge du juge homologateur statuant sur une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de motiver le choix de l'exécution immédiate de la peine de préférence à une convocation devant le juge de l'application des peines ? » 3. Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019, ne sont pas applicables à la procédure. 4. En effet, il résulte de l'article 520-1 du code de procédure pénale qu'en cas d'appel d'une ordonnance d'homologation des peines rendue en application de l'article 495-11 dudit code, la cour d'appel évoque l'affaire et statue au fond. 5. Il en résulte que, d'une part, les dispositions critiquées ne sont pas applicables devant la cour d'appel saisie par l'appel du prévenu de l'ordonnance d'homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, d'autre part, est nécessairement inopérant devant la cour d'appel le moyen qui serait pris de la nullité de la procédure devant le juge homologateur dès lors que la cour d'appel doit évoquer et statuer au fond. 6. Dès lors, à supposer même que le Conseil constitutionnel, saisi des questions prioritaires de constitutionnalité, déclare les dispositions législatives critiquées contraires à la Constitution et les abroge, l'éventuelle inconstitutionnalité de ces dispositions serait sans effet au stade de l'appel sur la résolution du litige. 7. Il appartenait au demandeur de poser lesdites questions soit devant le juge chargé de l'homologation des peines, soit à l'occasion d'un pourvoi formé par lui à l'encontre de l'ordonnance d'homologation des peines. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six octobre deux mille vingt-six.