En-tête
N° K 26-82.568 F-D N° 01438 6 OCTOBRE 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 Mme [O] [L] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 31 mars 2026, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et association de malfaiteurs, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 40 000 euros d'amende et des confiscations. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de Mme [O] [L], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas l'effacement automatique et de plein droit des données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en cas d'annulation des actes de procédure dont elles sont issues, sont-elles entachées d'incompétence négative au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant le droit à une procédure juste et équitable et les droits de la défense, du principe fondamental reconnu par les lois de la République d'annulation des actes subséquents et de l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elles permettent, en l'état, que des données personnelles obtenues au moyen d'une procédure illégale continuent d'être exploitées contre l'intéressé dans une autre procédure pénale ? » 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 5. En premier lieu, à supposer que le principe d'annulation des actes subséquents soit un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que l'annulation d'un acte ou d'une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci, de sorte qu'elle ne remet pas en cause leur validité lorsqu'ils ont été versés dans une autre procédure, sauf à ce que ces actes ou pièces aient été annulés avant leur versement dans cette autre procédure ou qu'ils constituent le fondement de la poursuite dans cette nouvelle procédure. 6. En second lieu, la finalité du fichier de traitement des antécédents judiciaires est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs et les dispositions contestées permettent à la personne concernée de formuler une demande d'effacement. 7. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe constitutionnel invoqué. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six octobre deux mille vingt-six.