En-tête
N° X 26-82.855 F-D N° 01439 6 OCTOBRE 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 Les sociétés [1], [2] et [1] (établissement secondaire) ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, en date du 7 janvier 2026, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur les demandes en annulation desdites opérations de visite et de saisie. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés [1], [2] et [1] (établissement secondaire), les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La portée effective de l'interprétation jurisprudentielle constante conférée aux dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et de l'article 56 du code de procédure pénale auquel il renvoie - laquelle n'impose pas l'obligation de placer sous scellés provisoires des éléments dont la saisie est envisagée en cas de suspension des opérations de visite et saisie et ne prévoit aucune autre mesure de nature à garantir leur intégrité durant cette période - méconnait-elle d'une part, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, d'autre part, le droit à un procès équitable et les droits de la défense proclamés par l'article 16 de cette même Déclaration et enfin, révèle-t-elle une incompétence négative du législateur, affectant ces mêmes droits et libertés ? ». 2. Les dispositions législatives contestées, pour la première, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, et, pour la seconde, dans sa version issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 5. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce assurent un contrôle effectif, par le juge, de la nécessité de chaque visite et lui donnent les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours et de régler les éventuels incidents portant, notamment, sur le placement sous scellé provisoire des éléments dont la saisie est envisagée en cas de suspension des opérations de visite. 6. En deuxième lieu, lors du déroulement des opérations de visite et saisie, l'occupant des lieux ou son avocat dispose de la possibilité d'informer le juge des libertés et de la détention, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire qui assistent à la visite, de toute difficulté relative à la mise en uvre des saisies. 7. En troisième lieu, les droits dont la méconnaissance est invoquée sont garantis, tout au long de la procédure, par l'intervention d'un juge judiciaire dont les décisions motivées sont soumises à un recours effectif et à qui il appartient d'assurer la conciliation entre les droits et libertés visés dans la question et les nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. 8. Enfin, en toute hypothèse, l'intéressé disposera, le cas échéant, de la faculté de contester utilement les éléments de preuve collectés devant la juridiction de jugement, en faisant notamment valoir qu'il a été porté atteinte à leur intégrité. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six octobre deux mille vingt-six.