Sommaire
Il résulte des articles 3, alinéa 1er, et 4, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, lus à la lumière du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille élaboré par le bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, que l'exigence de traduction, posée par l'article 9, 5°, du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, en sa version issue du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, ne s'applique qu'à l'acte public soumis à l'exigence d'apostille et non à l'apostille elle-même
En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 586 F-B Pourvoi n° V 25-50.005 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-50.005 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2025 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2025) et les productions, M. [P] [U], né le 17 juillet 2003 à [Localité 2] (Albanie), qui est arrivé en France en 2016 en qualité de mineur isolé et a été confié, le 22 février 2017, au service de l'aide sociale à l'enfance, a assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite le 17 juin 2020 sur le fondement de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil.
Moyens
Examen du moyen Énoncé du moyen 2. Le ministère public fait grief à I'arrêt de dire que M. [U] a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 17 juin 2020 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que les actes établis par une autorité albanaise et destinés à être produits en France doivent, au préalable, être apostillés pour y produire effet ; qu'aux termes de I'article 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l'apostille est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature et la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi ; que, lorsque l'apostille est effectuée en deux étapes avec recours à une autorité intermédiaire (apostille indirecte ou "sur-apostille"), l'attestation de la véracité de la signature de I'officier de l'état civil qui a délivré la copie d'acte suppose que son nom et sa qualité soit précisés dans la mention d‘authentification par I'autorité intermédiaire, puis que le nom et la qualité de cette autorité intermédiaire soient précisés dans le carré d'apostille en rubrique 2 et 3 (signataire de l'acte : "a été signé par", "agissant en qualité de"), afin que le juge français puisse s'assurer que I'autorité qui a apostillé a bien procédé aux vérifications qui lui incombaient ; qu'en application de I'article 9, 5° du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction ; qu'en l'espèce, comme l'opposait le ministère public, le tampon, apposé par I'autorité intermédiaire sur le certificat de naissance de M. [U], n'était pas traduit ; qu'il était donc impossible au juge français de vérifier, d'une part, que le nom et la qualité de la personne dont la signature était authentifiée figurait dans le tampon d'authentification apposé par l'autorité intermédiaire, et, d'autre part, que cette authentification portait bien sur la signature de I'officier de l'état civil ayant délivré la copie ; qu'en affirmant que le tampon de I'autorité intermédiaire "émane de la préfecture de [Localité 2]", que "[C] [L] y authentifie la signature de [F] [A] et le sceau de I'office d'état civil de [Localité 2]", et que le tampon d'Apostille authentifie la signature et le sceau de [C] [L], "fonctionnaire de la préfecture de [Localité 2]", et en jugeant conforme l'apostille apposée le 4 septembre 2019 par le Ministère des Affaires Etrangères albanais sur le certificat de naissance de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l'apostille ne peut être acceptée que si elle est dûment remplie ; que, lorsque I'apostille est effectuée en deux étapes avec recours à une autorité intermédiaire, I'attestation de la véracité de la signature de I'officier de l'état civil qui a délivré la copie d'acte suppose que son nom et sa qualité soit précisés dans la mention d'authentification par l'autorité intermédiaire, puis que le nom et la qualité de cette autorité intermédiaire soient précisés dans le carré d'apostille en rubrique 2 et 3 (signataire de l'acte : "a été signé par", "agissant en qualité de"), afin que le juge français puisse s'assurer que l'autorité qui a apostillé a bien procédé aux vérifications qui lui incombaient ; qu'en l'espèce, le carré d'apostille apposé sur le certificat de naissance de M. [U] mentionnait, aussi bien en rubrique 3 qu'en rubrique 10, que l'autorité correspondante avait la qualité d'"official" ("officiel") alors que la rubrique 3 concernait I'autorité intermédiaire tandis que la rubrique 10 concernait l'autorité qui apostille (Ministère des Affaires Etrangères albanais) ; qu'il était donc impossible au juge français de s'assurer que la personne dont la signature était apostillée était bien l'autorité intermédiaire intervenue dans la chaîne d'apostille ; qu'en affirmant que le tampon d'Apostille authentifie la signature et le sceau de "[C] [L], fonctionnaire de la préfecture de [Localité 2]" et en jugeant conforme l'apostille apposée le 4 septembre 2019 par le Ministère des Affaires Etrangères albanais sur le certificat de naissance de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. »
Motivation
Réponse de la Cour 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye de 1961), la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document. 4. Selon l'article 4, alinéa 2, de cette Convention, l'apostille peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la délivre. 5. Le manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille élaboré par le bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (le manuel Apostille) explique qu'une apostille ne peut pas être rejetée au motif qu'elle est rédigée dans une langue autre que celle de l'État de destination et rappelle que la Convention stipule qu'aucune autre formalité ne peut être exigée, traduction comprise (manuel Apostille, 2e édition, 2023, n° 304). Le manuel Apostille précise, toutefois, que c'est le droit de l'État de destination qui détermine l'effet à donner à un acte public sous-jacent établi dans une langue étrangère (manuel Apostille, n° 166) et que la Convention n'empêche pas les autorités de l'État de destination de rejeter l'acte public sous-jacent en vertu du droit interne ou de la politique nationale au motif que l'acte n'est pas rédigé dans la langue officielle de l'État de destination et qu'il n'est pas accompagné d'une traduction (manuel Apostille, n° 305). 6. Il résulte des stipulations de la Convention lues à la lumière de ce manuel que l'exigence de traduction, posée par l'article 9, 5°, du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, en sa version issue du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, ne saurait s'appliquer qu'à l'acte public soumis à l'exigence d'apostille, lequel avait été établi, en l'espèce, en la forme d'un formulaire multilingue comprenant une version française, et non à l'apostille elle-même, laquelle avait été renseignée en anglais. 7. En second lieu, selon les articles 4, alinéa 1er, et 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye de 1961, l'apostille doit être conforme au modèle annexé à la Convention et, dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. 8. Concernant la mention de la qualité du signataire, en rubrique n° 3 de l'apostille, le manuel Apostille explique que, dans le contexte de la Convention, la notion de qualité renvoie au poste auquel se rattache le pouvoir légal d'exécuter l'acte public sous-jacent, conformément au droit applicable sur le territoire où l'acte est établi (manuel Apostille, p. 20), et préconise d'indiquer la qualité en laquelle le signataire a agi, en citant, à titre d'exemple, le titre du poste occupé par le fonctionnaire (manuel Apostille, n° 238). 9. La Convention de La Haye de 1961 ne définissant pas les motifs de rejet de l'apostille pouvant être opposés par l'Etat de destination, le manuel Apostille en déduit que l'apostille doit, en principe, être systématiquement acceptée, à moins qu'elle ne présente de graves irrégularités. Il ajoute que, si l'autorité destinataire a des doutes quant à la validité d'une apostille, elle doit prendre des mesures raisonnables pour résoudre tout problème, y compris contacter l'autorité compétente émettrice, avant de la rejeter (manuel Apostille, n° 283). 10. L'arrêt, après s'être référé au manuel Apostille, constate que le certificat de naissance de M. [U] n° 015060912, délivré le 2 septembre 2019 par Mme [F] [A], comporte au verso en haut à droite un premier tampon n° 5595, émanant de la préfecture de [Localité 2] en date du 3 septembre 2019 par lequel [C] [L] authentifie la signature de [F] [A] et le sceau de l'office d'état civil de [Localité 2]. Au centre figure le tampon d'apostille en date du 4 septembre 2019 par lequel le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'Albanie, en la personne de [R] [S], authentifie la signature et le sceau de [C] [L], fonctionnaire de la préfecture de [Localité 2]. 11. Il relève que cette certification en deux étapes successives permet d'établir avec la clarté requise que le certificat de naissance de M. [U] a bien été signé par l'officier d'état civil indiqué sur ce certificat et porte le sceau officiel du bureau d'état civil auquel il appartient. Il ajoute que les attestations produites par M. [U], parmi lesquelles figure une attestation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères albanais du 27 avril 2021 confirmant le caractère authentique de l'apostille apposée sur le document d'état civil produit et que Mme [T] [S] est bien l'agent autorisé, viennent le confirmer. 12. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante demandée par la première branche, a légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.