En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 502 F-B Pourvoi n° D 25-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 25-17.146 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. M. [T] a formé des pourvois incident et additionnel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation. Le demandeur aux pourvois incident et additionnel invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Metz, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, de la directrice générale des finances publiques, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2025), et les productions, la société Menuiserie artisanale Rucho-[T] (la société), qui avait pour gérant M. [T] (le dirigeant), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013 à la suite de laquelle une proposition de rectification portant rappel de TVA lui a été notifiée. 2. Par jugements des 24 mars et 22 septembre 2015, la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires, clôturée pour insuffisance d'actif le 20 juin 2019. 3. Le 6 juin 2019, reprochant au dirigeant l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1] (l'administration fiscale) l'a assigné afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société.
Moyens
Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident subsidiaire et du pourvoi additionnel subsidiaire
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes, alors « que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une personne morale ou de tout autre groupement" ; que tel est le cas lorsque les manquements ont été commis pendant la période au cours de laquelle la personne poursuivie a exercé la gestion ; qu'en relevant qu'aucun élément dont se prévaut l'administration fiscale au soutien de ses demandes n'est imputable au seul M. [T], dont la seule qualité de gérant ne peut suffire à fonder des poursuites à son encontre" quand il s'inférait de cette qualité de dirigeant que celui-ci a exercé la gestion de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 6. Selon ce texte, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. 7. Il en résulte que le respect des obligations fiscales auxquelles est tenu un groupement, une société ou une personne morale incombe à son dirigeant de droit, sauf si celui-ci conteste et justifie qu'il n'en a pas assuré la direction effective. 8. Pour rejeter la demande de l'administration fiscale, l'arrêt retient qu'aucun élément dont se prévaut celle-ci au soutien de ses demandes n'est imputable uniquement à M. [T], dont la seule qualité de gérant ne peut suffire à fonder des poursuites à son encontre. 9. Qu'en statuant ainsi, alors que le dirigeant ne contestait pas avoir assuré la direction effective de la société durant son mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors : « que les difficultés financières rencontrées par la personne morale ne sont pas une cause exonératoire de l'application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales au dirigeant effectif de cette dernière ; qu'en retenant, d'une part, que l'absence de paiement accompagnant les déclarations a pu résulter non d'une volonté de frauder mais de l'absence de trésorerie" et, d'autre part, qu'il n'est démontré aucune action exclusivement imputable audit M. [T] pour faire échec au paiement des taxes et impositions poursuivies, la clôture pour insuffisance d'actifs justifiant l'absence de surface financière disponible pour apurer un passif comprenant notamment des dettes fiscales", éléments ne permettant pas d'exonérer M. [T] de l'application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 11. Il résulte de ce texte que les difficultés financières rencontrées par une personne morale ne font pas obstacle à son application à l'encontre de son dirigeant, lorsque les conditions qu'il prévoit sont réunies. 12. Pour rejeter la demande de l'administration fiscale, l'arrêt retient aussi que le défaut de paiement accompagnant les déclarations a pu résulter de l'absence de trésorerie et que la clôture pour insuffisance d'actifs justifie de l'insuffisance de la surface financière disponible pour apurer un passif comprenant notamment des dettes fiscales. 13. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 14. L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors : « que, l'application des dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à la preuve du caractère intentionnel des manquements imputables au dirigeant, sauf manuvres frauduleuses ; qu'en retenant, pour exiger la preuve du caractère intentionnel des manquements imputables, que L'administration ne démontre pas que les comptes ou éléments déclaratifs déposés pour le compte de la société aient été sciemment ou volontairement altérés par son gérant pour favoriser une quelconque soustraction aux obligations déclaratives ou encore aux impositions ou réversion après déduction de taxes perçues sous le régime de la TVA" puis que l'appelant ne démontre pas que sur les exercices soumis à vérification et à redressement, la trésorerie de la société a été constituée par des sommes détournées au préjudice des services fiscaux", la cour d'appel a ajouté une condition non posée par le texte quant à l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et a ainsi violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 15. Il résulte de ce texte que le caractère grave et répété des manquements aux obligations fiscales de la société, imputables au dirigeant, n'implique pas que soient établis à la charge de celui-ci des agissements intentionnels ou de mauvaise foi. 16. Pour rejeter la demande de l'administration fiscale, l'arrêt énonce encore que la manuvre frauduleuse ou les inobservations graves et répétées doivent être perpétrées dans le but de préjudicier les intérêts de l'Etat et il appartient à l'administration de démontrer l'élément intentionnel à l'origine des manuvres, en plus des procédés destinés à masquer l'existence de l'infraction. 17. En statuant ainsi, alors que l'administration fiscale reprochait exclusivement au dirigeant l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales et non des manuvres frauduleuses, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé.
Moyens
Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 18. L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action engagée sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est indépendante du droit commercial ; qu'ainsi, les poursuites personnelles à l'encontre du dirigeant effectif dans le cadre de la procédure collective de la personne morale, débiteur principal, ne sont pas une condition d'engagement de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant ; qu'en ayant retenu que l'administration est mal fondée à imputer à M. [T] des inobservations graves et répétées ayant conduit à l'impossibilité de recouvrer l'impôt en raison notamment de l'ouverture d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actifs sans qu'il soit justifié de poursuites personnelles contre le gérant venant sanctionner quelque faute ou erreur de gestion" ; la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'application de l'article L. 267 du LPF et partant n'a pas justifié sa décision au regard de l'article susvisé. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 19. L'absence de mise en uvre, contre le dirigeant d'une société, de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 267 du même livre des procédures fiscales. 20. Pour rejeter la demande de l'administration fiscale, l'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de poursuites personnelles menées contre le gérant à la suite de la procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, venant sanctionner quelque faute ou erreur de gestion. 21. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois incident et additionnel subsidiaires ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, et à la directrice générale des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.