En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 506 F-B Pourvoi n° E 25-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Cogestar 3, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-14.479 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'administration des douanes et des droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur général en exercice, agissant par le directeur régional des douanes de [Localité 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de la société Cogestar 3, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et de l'administration des douanes et des droits indirects, représentée par son directeur général en exercice, agissant par le directeur régional des douanes de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2025), la société Cogestar 3 exploite une installation de cogénération alimentée en gaz naturel pour produire notamment de l'énergie thermique, qu'elle vend à une autre société, située sur le même site, qui l'utilise pour la fabrication de panneaux de plâtre. 2. Le 3 février 2020, la société Cogestar 3 a sollicité de l'administration des douanes le remboursement d'une somme au titre de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de l'année 2019, au motif qu'elle pouvait prétendre à une exonération de la taxe en application de l'article 266 quinquies du code des douanes. 3. Après rejet de sa demande, elle a assigné l'administration des douanes en contestation de cette décision de rejet et en remboursement partiel de la TICGN acquittée.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Cogestar 3 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C du code des douanes ; qu'après avoir constaté que la société Cogestar 3 emploie du gaz naturel afin de produire de la chaleur thermique utilisée pour produire des ouvrages en plâtre, l'arrêt attaqué retient que le gaz ainsi consommé ne peut pas être exonéré de TICGN, au motif que la société Cogestar 3, consommateur final du gaz naturel, n'est pas le fabricant des produits ; qu'en exigeant ainsi que le consommateur final du gaz naturel soit également le fabricant du produit, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations et a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 265 C et 266 quinquies du code des douanes, alors applicables, et 4 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 du deuxième de ces textes lorsqu'il est utilisé comme combustible dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, notamment la fabrication d'ouvrages en plâtre. 6. Pour rejeter la demande de remboursement présentée par la société Cogestar 3, l'arrêt retient que le consommateur final de ce gaz est la société Cogestar 3, laquelle produit de la chaleur thermique et non des ouvrages en plâtre, et que seule la chaleur thermique vendue par la société Cogestar 3 à la société Siniat intervient dans le processus de fabrication d'ouvrages en plâtre mis en uvre par cette dernière. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une part du gaz naturel utilisé par la société Cogestar 3 contribuait directement, comme combustible, à un procédé de fabrication de minéraux non métalliques, peu important que ce ne soit pas la société Cogestar 3, en sa qualité d'utilisateur final du gaz, qui procède à cette fabrication, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects de [Localité 1], agissant par le directeur régional des douanes de [Localité 1], et le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects de [Localité 1], agissant par le directeur régional des douanes de [Localité 1], et le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et les condamne à payer à la société Cogestar 3 la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et M. Ponsot, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement, de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et Mme Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452,456 et 1021 du code de procédure civile.