En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° R 24-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], de la société [I] [T] [J] [O] [N] [H] et [D] [R], devenue la société Haussmann, société civile professionnelle, agissant en qualité d'ancien administrateur de la société civile professionnelle [J] [G] et de M. [J] [G], 2°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 2], notaire associé de la société [M] [K] [B] [C] [L] [P], société civile professionnelle 3°/ Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidatrice de la société [J] [G], société civile professionnelle, 4°/ Mme [S] [G], 5°/ Mme [A] [G], toutes deux domiciliées [Adresse 4], 6°/ la société [M] [K] [B] [C] [L] [P], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ la société [J] [G], notaire associé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], société en liquidation amiable, prise en la personne de sa liquidatrice, Mme [Z] [G], 8°/ la société MMA IARD, société anonyme, 9°/ la société MMA IARD assurances mutuelles SAMCF, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° R 24-17.544 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à la société William, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], M. [K], Mmes [Z], [A] et [S] [G], de la société [M] [K] [B] [C] [L] [P], de la société [J] [G] prise en la personne de sa liquidatrice Mme [Z] [G], des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles SAMCF, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société William, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), suivant promesse de vente du 13 septembre 2012, reçue par M. [K], notaire exerçant au sein de la société [K]-[C]-[P], avec la participation de [J] [G], notaire exerçant au sein de la société [J] [G], la société William (la venderesse) s'est engagée à vendre à la société Bach un ensemble immobilier. 2. L'acte de vente reçu le 14 janvier 2013 par M. [K], avec la participation de M. [R], notaire exerçant au sein de la société [T] [O] [H] [R], en sa qualité d'administrateur de la société [J] [G], mentionnait un prix de 4 700 000 euros s'entendant TVA incluse, le prix hors taxe s'élevant à 3 929 765,89 euros, que la venderesse avait effectué des travaux et que les parties déclaraient que la mutation entrait dans le champ d'application de cette taxe, l'intégralité des éléments du second oeuvre ayant été déposée et démolie au sens de l'article 245 A annexe 2 du code général des impôts et que le redevable de la TVA était la venderesse. 3. Le 29 juillet 2013, l'administration fiscale a notifié à la venderesse une proposition de rectification à hauteur de 1 093 732 euros, dont 770 234 euros en principal, considérant, d'une part, que c'était à tort que l'opération de cession avait été déclarée comme entrant dans le champ d'application de la TVA en tant que portant sur un immeuble entrant dans la catégorie des immeubles neufs au sens de l'article 245 A annexe 2 du code général des impôts et que, d'autre part, la simple mention de cette taxe dans l'acte authentique rendait la venderesse redevable de la TVA collectée. 4. Le recours de la venderesse contre ce redressement fiscal a été définitivement rejeté. 5. Les 7 et 10 octobre 2013, la venderesse a assigné la société Bach, [J] [G], la société [J] [G], M. [R] en sa qualité d'administrateur de la société [J] [G] et de [J] [G], M. [K], la société [K] [C]-Brami, la société MMA IARD, et la société MMA IARD assurances mutuelles en responsabilité et indemnisation. 6. [J] [G] étant décédé le 26 janvier 2016, sont intervenus volontairement à la procédure Mme [Z] [G] en ses qualités d'ayant droit de [J] [G] et de liquidatrice de la société [J] [G], ainsi que Mmes [A] [G] et [S] [G] en leur qualité d'ayants droit de [J] [G].
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 8. M. [K], la société [M] [K] [B] [C] et [L] [P], la société [J] [G], représentée par Mme [Z] [G], en sa qualité de liquidatrice amiable, Mmes [Z], [A] et [S] [G] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles SAMCF font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la venderesse la somme de 977 233,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci (727 625 euros) et à compter de l'arrêt pour le surplus (249 608,82 euros), alors : « 1°/ qu'une faute n'est pas causale s'il est établi que, même en son absence, le dommage allégué se serait produit ; qu'en retenant, pour condamner les notaires auxquels il était reproché d'avoir assujetti à tort la vente à la TVA, à indemniser la société William du montant de celle-ci, ainsi que des intérêts et majorations de retard dont elle avait dû s'acquitter à l'administration fiscale, que le moyen tiré de ce que même en l'absence de que la mention erronée imputée aux notaires, la vente aurait été soumise à la TVA en application du régime de la vente des terrains à bâtir, était inopérant, quand il en résultait pourtant que, même sans la faute imputée aux notaires, la société William aurait dû s'acquitter de la TVA litigieuse et, partant, aurait subi le même préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est assimilée à la vente d'un terrain à bâtir assujetti de plein droit à la TVA la vente d'un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage ; qu'en affirmant, pour retenir que la vente ne portait pas sur la vente d'un terrain à bâtir assujettie à la TVA, qu'"il résulte de l'acte de vente que les travaux supportés par l'immeuble, même s'ils sont importants, l'ont été dans le cadre d'une opération de restructuration ayant donné lieu à une déclaration préalable de travaux en 2012 après l'intervention d'un bureau d'études techniques, que les huisseries extérieures étaient d'ores et déjà remplacées et que le bien ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux, circonstances qui ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance", quand ces motifs étaient inopérants dès lors qu'ils n'établissaient pas si l'immeuble était impropre à un quelconque usage au moment de sa vente, la cour d'appel a violé l'article 257 I 2-1° du code général des impôts ; 3°/ qu'en toute hypothèse, est assimilée à la vente d'un terrain à bâtir assujetti de plein droit à la TVA la vente d'un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage ; qu'en retenant que la vente ne portait pas sur la vente d'un terrain à bâtir assujettie à la TVA quand elle avait constaté que l'acte authentique de vente faisait mention de travaux réalisés sur l'immeuble portant sur "la démolition de cloisons, d'installations de sanitaires, plomberie et électricité, la dépose de l'ensemble des planchers existants [ ] la démolition de l'ensemble de l'installation de chauffage", ce dont il s'évinçait que l'immeuble était au moment de la vente impropre à être habité ou à être utilisé d'une quelconque manière que ce soit, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la vente de l'immeuble devait être assujettie de plein droit à la TVA en application du régime de la vente des terrains à bâtir a violé l'article 257 I 2 1° du code général des impôts, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. L'arrêt rappelle, d'une part, que, selon les mentions de l'acte de vente, les parties ont déclaré que celle-ci entrait dans le champ d'application de la TVA, au titre de l'article 257 I 2-2° du code général des impôts comme portant sur un immeuble rendu à l'état neuf après les travaux exécutés par le vendeur, d'autre part, que le vendeur, qui n'avait pas payé la TVA, avait fait l'objet d'un redressement fiscal validé par les juridictions administratives au motif que la seule mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la TVA, équivalait à sa facturation et suffisait à rendre le vendeur redevable de son montant, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de la circonstance, non contestée par l'administration, que la cession n'entrait pas de plein droit dans le champ d'application de la TVA. 10. L'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de vente qu'au moment de celle-ci, des travaux importants avaient été réalisés, que les huisseries extérieures avaient été antérieurement remplacées et que le bien ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux. 11. Ayant fait ressortir, par des constatations et appréciations souveraines, que l'immeuble en cause, décrit à l'acte comme rendu neuf, n'était pas dans un état le rendant impropre à un quelconque usage, de sorte qu'il ne pouvait être assimilé à un terrain à bâtir, dont la vente aurait été assujettie à la TVA au titre de l'article 257 I 2-1° du code général des impôts, la cour d'appel, qui a retenu que le préjudice résultant du redressement fiscal était imputable à la faute des notaires, a légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K], la société [M] [K] [B] [C] et [L] [P], la société [J] [G], représentée par Mme [Z] [G], en sa qualité de liquidatrice amiable, Mmes [Z], [A] et [S] [G] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles SAMCF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K], la société [M] [K] [B] [C] et [L] [P], la société [J] [G], représentée par Mme [Z] [G], en sa qualité de liquidatrice amiable, Mmes [Z], [A] et [S] [G] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles SAMCF et les condamne à payer à la société William la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.