En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° B 25-16.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 2] (Sénégal), tous deux agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [W] [N] [O], ont formé le pourvoi n° B 25-16.293 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [O], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [W] [N] [O], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2024), Mme [A] [O] et M. [K] [O] (les époux [O]), agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [W] [N] [O], né le 2 septembre 2009 à [Localité 1] (Sénégal), ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation paternelle.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Énoncé du moyen 3. Les époux [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, de juger que l'enfant [W] [N] [O], né le 2 septembre 2009 à [Localité 1] (Sénégal), n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 2°/ qu'une personne originaire du Sénégal n'a pu conserver de plein droit la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance le 20 juin 1960 qu'en ayant à cette date fixé son domicile hors de ce territoire ; que le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M. [Z] [O] avait conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal dès lors que, si les relevés de carrière et certificats de travail démontraient que M. [Z] [O] avait, pour l'essentiel, travaillé en France entre les années 1957 et 1995, avec deux interruptions en 1962 et 1965, ils étaient insuffisants à rapporter la preuve que l'intéressé avait transféré son domicile de nationalité hors des anciens territoires d'outre mer français au moment de l'indépendance du Sénégal en tant que, si le certificat d'emploi de la société Amelec attestait que M. [Z] [O] avait travaillé en France métropolitaine pour cette société pendant environ huit mois à compter de l'indépendance du Sénégal et que, si le relevé de carrière de la CNAV attestait qu'il avait cotisé quatre trimestres pour l'année 1960 et quatre trimestres pour l'année 1961, ils n'établissaient pas à eux seuls que sa présence en France à cette époque présentait le caractère d'une résidence stable et permanente, coïncidant notamment avec le centre de ses attaches familiales, ce alors qu'il apparaissait que l'intéressé avait contracté mariage au Sénégal avec Mme [D] [I] le 27 août 1961, qu'il n'avait plus cotisé en France au cours de l'année 1962 et que cinq enfants étaient nés ensuite, au Sénégal, de cette union en 1966, 1969, 1973, 1978 et 1982, quand il lui appartenait de déterminer si M. [Z] [O] avait pu conserver de plein droit la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 en ayant, à cette date, fixé son domicile hors de ce territoire, les circonstances postérieures, comme étant intervenues le 27 août 1961, au cours de l'année 1962 ou encore en 1966, 1969, 1973, 1978 et 1982, étant indifférentes, la cour d'appel a encore violé l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, les époux [O] faisaient notamment valoir que, né en 1933, M. [Z] [O] avait 27 ans le 20 juin 1960 au moment de l'accession du Sénégal à l'indépendance et qu'il était alors célibataire et n'avait aucune attache familiale au Sénégal, sa résidence en France étant effective, présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre de ses attaches personnelles et de ses occupations ; qu'en ne répondant pas, en tout état de cause, à ce moyen opérant, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 qu'une personne originaire du Sénégal a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance, le 20 juin 1960, s'il avait fixé à cette date son domicile hors de ce territoire. 5. Après avoir exactement énoncé que le domicile, au sens du droit de la nationalité s'entend d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, la cour d'appel a souverainement retenu qu'[Z] [O], né en 1933 à [Localité 1] (Sénégal) et grand-père de l'intéressé avait, pour l'essentiel, travaillé en France entre les années 1957 et 1995, avec deux interruptions en 1962 et 1965, qu'il avait été employé en France métropolitaine pendant environ huit mois par la société Amelec à compter de l'indépendance du Sénégal, que selon relevé de carrière de la CNAV, il avait cotisé quatre trimestres pour l'année 1960 et quatre trimestres pour l'année 1961, mais que ces éléments étaient insuffisants à rapporter la preuve que l'intéressé avait transféré son domicile de nationalité hors des anciens territoires d'outre-mer français au moment de l'indépendance du Sénégal, dès lors qu'il avait contracté mariage au Sénégal avec Mme [D] [I] le 27 août 1961, qu'il n'avait plus cotisé en France au cours de l'année 1962 et, enfin, que cinq enfants sont nés, au Sénégal, de cette union en 1966, 1969, 1973, 1978 et 1982. 6. Le moyen, inopérant en sa quatrième branche, dès lors que l'exigence de permanence et de stabilité du domicile de nationalité implique de ne pas examiner la situation de l'intéressé à la seule date de l'indépendance, est mal fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O], ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.